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Loi sur l’accès à l’information
Ingenium est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information du gouvernement du Canada. Cette loi a pour objet de donner aux citoyens canadiens, aux résidants permanents ou à toute personne physique ou morale présente au Canada le droit d’accéder aux renseignements contenus dans les documents relevant d’une institution fédérale, sous réserve d’exceptions précises et limitées.
Le principe fondamental de la Loi est que les renseignements gouvernementaux doivent être accessibles au public, seulement sous réserve d’exceptions limitées et particulières visant à protéger la vie privée, les renseignements personnels, la confidentialité et la sécurité. En permettant l’accès aux renseignements gouvernementaux, la Loi sert l’important intérêt général de permettre un débat public sur la conduite des institutions gouvernementales, renforçant ainsi la responsabilisation du gouvernement envers ses citoyens.
Loi sur la protection des renseignements personnels
Ingenium est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada et reconnaît que la protection de la vie privée et des renseignements personnels est fondamentale pour favoriser la confiance du public et des employés.
L’objectif de cette loi est d’étendre les lois en vigueur au Canada qui protègent la confidentialité de l’information personnelle des particuliers en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la divulgation de leurs renseignements personnels détenus par une institution gouvernementale. En vertu de la Loi, tous les renseignements personnels que détient Ingenium sont protégés.
La Loi donne également aux gens le droit de demander l’accès aux renseignements personnels les concernant qui sont détenus par une institution gouvernementale, et la possibilité de demander la correction de ces renseignements s’ils sont inexacts.
Comment présenter une demande
Portail de demande en ligne
Le service de demande en ligne d’accès à l’information et aux renseignements personnels est un moyen pratique de présenter une demande sur un portail afin d’obtenir des renseignements généraux ou personnels conservés à Ingenium et à d’autres institutions fédérales, renseignements qui ne sont pas déjà accessibles publiquement. Le portail permet la transmission sécurisée de documents sensibles, comme des pièces d’identité pour les demandes de renseignements personnels, et élimine le besoin d’imprimer, de numériser et d’envoyer des formulaires par courriel ou par la poste.
Par la poste
Si vous ne pouvez pas accéder au portail, vous pouvez présenter une demande en utilisant le formulaire de demande d’accès à l’information (PDF | HTML) ou le formulaire de demande de renseignements personnels (PDF | HTML).
Lorsque vous faites une demande par courrier ou par courriel, les formulaires doivent être imprimés, remplis et envoyés à l’une ou l’autre des adresses suivantes :
Coordonnateur/coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements
Ingenium – Musées des sciences et de l’innovation du Canada
C.P. 9724, succursale T
Ottawa (Ont.) K1G 5A3
Canada
atip-aiprp@ingeniumcanada.org
*Veuillez noter que chaque demande d’accès à l’information doit être accompagnée d’un chèque ou mandat de 5 $ libellé à l’ordre du Receveur général du Canada. Il n’y a pas de frais pour les demandes de renseignements personnels ou de correction.
Veuillez vous assurer que votre demande comprend ce qui suit :
- La date de votre requête.
- Les documents que vous souhaitez consulter :
- soyez aussi précis que possible;
- par exemple, indiquez une plage de dates et un sujet particulier.
- La méthode de réception des documents souhaitée :
- par voie électronique (vous devez alors fournir votre courriel);
- par la poste (vous devez alors fournir vos nom, adresse civique, ville ou village, province ou territoire et code postal);
- en consultant les documents en personne.
- La langue officielle de votre choix, et si vous souhaitez recevoir les documents dans cette langue, si possible.
- Votre courriel ou numéro de téléphone au cas où Ingenium aurait besoin de précisions concernant votre requête.
Il est possible qu’on vous demande de l’information supplémentaire pour vérifier votre identité. Seuls les citoyens canadiens, les résidants permanents ou les personnes physiques ou morales présentes au Canada peuvent faire des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Formulaires de demande de correction
Les demandes de correction de renseignements personnels peuvent être présentées en utilisant le formulaire de demande de correction de dossier (PDF | HTML).
Lorsque vous faites une demande par courrier ou par courriel, les formulaires doivent être imprimés, remplis et envoyés à l’une ou l’autre des adresses suivantes :
Coordonnateur/coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements
Ingenium – Musées des sciences et de l’innovation du Canada
C.P. 9724, succursale T
Ottawa (Ont.) K1G 5A3
Canada
atip-aiprp@ingeniumcanada.org
Téléc. : 613-998-7759
Notre engagement envers les demandeurs
En traitant votre demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous nous engageons à :
- Offrir une assistance raisonnable tout au long de la démarche de demande.
- Fournir de l’information sur les lois, y compris de l’information sur le traitement de la demande et le droit de porter plainte auprès du commissaire à l’information du Canada.
- Vous informer, au besoin et en temps opportun, si la demande doit être clarifiée.
- Faire tous les efforts raisonnables pour trouver et récupérer les documents demandés.
- Appliquer des exemptions limitées et particulières, le cas échéant.
- Fournir des réponses précises et complètes.
- Fournir en temps opportun un accès aux renseignements demandés.
- Fournir les documents dans le format et la langue officielle demandés, le cas échéant.
- Fournir un endroit approprié dans l’institution gouvernementale pour examiner les renseignements demandés.
Comment transmettre une préoccupation ou déposer une plainte
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le traitement de votre demande par Ingenium en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec le coordonnateur ou la coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels par courriel à atip-aiprp@ingeniumcanada.org ou par téléphone au 613-991-3044.
Si, après avoir communiqué avec nous, vous n’êtes pas satisfait(e) de notre réponse à votre préoccupation, vous pouvez :
Communiquer avec le Commissariat à l’information du Canada si votre préoccupation concerne une demande d’accès à l’information. Pour obtenir de l’information sur le dépôt d’une plainte officielle auprès du Commissariat, consultez la page sur les plaintes.
Communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada si votre préoccupation concerne une demande de renseignements personnels ou toute autre question relative à la protection de renseignements personnels. Pour obtenir de l’information sur le dépôt d’une plainte officielle auprès du Commissariat, consultez la page sur les plaintes.
Demandes d’accès à l’information complétées
Une des pierres angulaires des objectifs de transparence du gouvernement du Canada est de présenter des résumés des demandes d’accès à l’information complétées sur son portail de gouvernement ouvert.
Les résumés d’Ingenium peuvent être consultés sur le portail dans les 30 jours civils suivant la fin de chaque mois, et vous pouvez demander une copie des documents publiés si cela vous intéresse.
Veuillez noter que les types de demandes suivants ne sont pas inclus dans les résumés :
- Les demandes de renseignements personnels ou qui présentent autrement un intérêt unique pour le demandeur.
- Les demandes qui ont été traitées de manière informelle, transférées à une autre institution pour traitement, ou abandonnées.
- Les demandes pour lesquelles une institution gouvernementale n’est pas en mesure de confirmer ou de nier l’existence de documents.
- Les demandes pour lesquelles les dirigeants de l’institution ont refusé d’agir (article 6.1 de la Loi sur l’accès à l’information).
Rapports annuels sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels
Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information :
- Rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information de l'exercice 2022 à 2023 (PDF : 1.8 Mo)
RAPPORT ANNUEL SUR L’ADMINISTRATION DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
- Rapport annuel sur la protection des renseignements personnels de l'exercice 2022 à 2023 (PDF : 1.5 Mo)
Information sur les programmes et les fonds de renseignements (anciennement Info Source)
Étant donné son engagement en matière de transparence et de responsabilisation, Ingenium publie chaque année une description de ses programmes et de ses fonds de renseignements. Cette publication était auparavant appelée « Info Source ».
Ce document comprend un profil d’entreprise et décrit les fonctions, les programmes, les activités et les fonds de renseignements connexes d’Ingenium qui sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Cette publication aide les personnes qui exercent leurs droits en vertu de ces deux lois et soutient l’engagement du gouvernement fédéral à faciliter l’accès à l’information.